{"id":24025,"date":"2020-11-06T15:43:35","date_gmt":"2020-11-06T14:43:35","guid":{"rendered":"http:\/\/royal-horse.local\/aspects-juridiques-de-la-visite-veterinaire-dachat-dun-cheval\/"},"modified":"2023-01-26T11:25:12","modified_gmt":"2023-01-26T10:25:12","slug":"aspects-juridiques-de-la-visite-veterinaire-dachat-dun-cheval","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.royal-horse.com\/fr\/aspects-juridiques-de-la-visite-veterinaire-dachat-dun-cheval\/","title":{"rendered":"Aspects juridiques de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire d’achat d’un cheval"},"content":{"rendered":"

L\u2019achat d\u2019un cheval est souvent la concr\u00e9tisation d\u2019un r\u00eave d\u2019une vie. Vous avez donc pris beaucoup de temps avant de vous d\u00e9cider, vous avez parcouru de nombreux sites d\u2019annonces de chevaux \u00e0 vendre<\/a>, vous vous \u00eates d\u00e9plac\u00e9 et avez discut\u00e9 avec les vendeurs ou \u00e9leveurs et vous avez fini par trouver la perle rare. Le processus n\u2019est pas termin\u00e9 et avant de conclure la transaction, il y a une \u00e9tape devenue quasi incontournable : la visit\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire dite \u00ab visite d\u2019achat \u00bb. Cette visite n\u2019est pas anodine puisqu\u2019elle sera en g\u00e9n\u00e9ral le dernier \u00e9l\u00e9ment qui influencera votre d\u00e9cision de conclure ou non la transaction. Vous trouverez ci-apr\u00e8s des r\u00e9ponses aux questions que vous vous posez concernant cette visite.<\/p>\n

Quel v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9signer ?<\/strong><\/h2>\n

La visite d\u2019achat consiste en g\u00e9n\u00e9ral en un examen clinique pratiqu\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9sign\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral par l\u2019acqu\u00e9reur. En mandatant son propre v\u00e9t\u00e9rinaire l\u2019acqu\u00e9reur aura le sentiment que celui-ci aura un avis plus impartial puisqu\u2019il ne sera pas tent\u00e9 de lui cacher des choses afin de d\u00e9fendre la position du vendeur qui est son client habituel. Cependant, le v\u00e9t\u00e9rinaire a un devoir d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui qui l\u2019a mandat\u00e9, il ne peut donc pas, en principe, dissimuler un ant\u00e9c\u00e9dent m\u00e9dical qui pourrait avoir des cons\u00e9quences sur la d\u00e9cision d\u2019achat de son mandant. Toutefois, le v\u00e9t\u00e9rinaire est \u00e9galement soumis au secret m\u00e9dical (Art. R242-33 du Code de D\u00e9ontologie) et ne saurait divulguer des informations concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du cheval sans l\u2019accord du vendeur. Si ce dernier n\u2019a rien \u00e0 cacher, il devrait \u00eatre d\u2019accord pour relever le v\u00e9t\u00e9rinaire de son secret m\u00e9dical afin de vous rendre un rapport complet et objectif. Il peut donc \u00eatre judicieux de demander au vendeur de d\u00e9signer le v\u00e9t\u00e9rinaire qui suit habituellement le cheval.<\/p>\n

Quelles sont les obligations du v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre de cette visite ?<\/strong><\/h2>\n

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le v\u00e9t\u00e9rinaire est tenu d’une obligation d’information. Il doit donc informer le potentiel acqu\u00e9reur de tout \u00e9l\u00e9ment qui pourrait avoir un impact sur le choix ou non d’acqu\u00e9rir le cheval (CA Angers 13 mars 2018 RG N\u00b0 16\/00452 ).<\/p>\n

Pour accomplir cette obligation d’information, le v\u00e9t\u00e9rinaire vous remet en principe un compte-rendu \u00e9crit pour lequel il doit apporter le plus grand soin \u00e0 sa r\u00e9daction (R 242 \u201338 du code de d\u00e9ontologie v\u00e9t\u00e9rinaire). En l’absence d’un tel compte-rendu, le v\u00e9t\u00e9rinaire engage sa responsabilit\u00e9 (CA de Versailles 18 Juin 2019 N\u00b0RG : 18\/00290<\/em> ).<\/p>\n

Quels examens pratiquer ?<\/strong><\/h2>\n

Tout d\u00e9pend de votre budget. Les examens radiologiques sont assez co\u00fbteux et il peut sembler  disproportionn\u00e9 de d\u00e9penser plus de 1000 euros dans une visite d’un cheval affich\u00e9 au prix de 3000 euros par exemple. En moyenne, une visite basique compl\u00e9t\u00e9e par les principaux examens radiologiques s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500 \u20ac environ. Pour un cheval de sport destin\u00e9 au haut niveau, les examens seront plus complets et donc plus co\u00fbteux.<\/p>\n

Ce qu’il faut noter est que le v\u00e9t\u00e9rinaire est tenu d\u2019une obligation d\u2019information dans la limite de son mandat. Il ne pourrait en effet lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir identifi\u00e9 un probl\u00e8me qui n\u00e9cessiterait par exemple des examens radiologiques si vous ne l\u2019avez mandat\u00e9 que pour un examen clinique.  En revanche, un v\u00e9t\u00e9rinaire s’est vu reproch\u00e9 le fait de ne pas avoir signal\u00e9 un d\u00e9faut visible sur une radiologie du boulet au pr\u00e9texte que le contrat ne comportait que l’examen des pieds (CA Dijon, 6 juillet 2004, RG n\u00b003\/01236). Au cas particulier, la Cour indique que \u00ab le format du film permettait une lecture acceptable de cette articulation \u00bb.<\/p>\n

Peut-on engager la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire si le cheval pr\u00e9sente un probl\u00e8me de sant\u00e9 non d\u00e9tect\u00e9 lors de la visite ? Quel montant de r\u00e9paration peut-on esp\u00e9rer obtenir ?<\/strong><\/h2>\n

On peut, sous certaines conditions, engager la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre de la visite d’achat. Il faut constater une faute commise lors de l’examen du cheval : le v\u00e9t\u00e9rinaire n’a pas identifi\u00e9 un probl\u00e8me  alors qu’il \u00e9tait en mesure de le faire. Cette faute sera en principe confirm\u00e9e par un v\u00e9t\u00e9rinaire expert judiciaire.<\/p>\n

Ensuite, il faut un pr\u00e9judice et un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice (CA N\u00eemes, 29 mars 2011, n\u00b0219, 08\/02115). A cet \u00e9gard, il n’est pas possible pour l’acqu\u00e9reur de demander l’indemnisation du pr\u00e9judice suite \u00e0 la revente manqu\u00e9e du cheval (CA de Versailles 18 Juin 2019 N\u00b0RG : 18\/00290).<\/em> Dans cet arr\u00eat, l’acqu\u00e9reur avait acquis un cheval de 3 ans au prix de 9000 \u20ac et avait manqu\u00e9 une revente 2 ans plus tard au prix de 80 000 \u20ac. Bien que la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire a \u00e9t\u00e9 reconnue, la faute commise par celui-ci n’avait pas de cons\u00e9quence directe sur la seconde vente.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, lorsque le v\u00e9t\u00e9rinaire a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d’information le pr\u00e9judice consiste dans la perte de chance de ne pas avoir acquis le cheval. Il faut savoir qu’une perte de chance n’est presque jamais indemnis\u00e9e \u00e0 100%.<\/p>\n

D’autre part, le v\u00e9t\u00e9rinaire n’ayant pas per\u00e7u le prix du cheval, celui-ci ne peut pas lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9. Tout au plus le v\u00e9t\u00e9rinaire sera donc condamn\u00e9 \u00e0 rembourser tout ou partie des frais d’entretien du cheval (pensions et frais v\u00e9t\u00e9rinaires).<\/p>\n

En cas de faute du v\u00e9t\u00e9rinaire doit-on \u00e9galement poursuivre le vendeur ?<\/strong><\/h2>\n

Oui, et si votre contrat contient une clause de garantie des vices cach\u00e9s (ou si la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique, voir les garanties dans la vente du cheval<\/a>), vous pourrez esp\u00e9rer obtenir le remboursement du prix du cheval par le vendeur (ce dernier ayant la possibilit\u00e9 de se retourner contre le v\u00e9t\u00e9rinaire qui a commis une faute dite \u00ab quasi-d\u00e9lictuelle \u00bb \u00e0 son encontre).<\/p>\n

Cependant, il faut savoir que si le v\u00e9t\u00e9rinaire a signal\u00e9 une affection dans son compte-rendu mais qu’il a donn\u00e9 un avis positif pour la vente (c’est souvent le cas de pathologie courantes), la demande en garantie des vices cach\u00e9s ne pourra pas aboutir (TGI de Lisieux du 9 juillet 2008, CA Paris 6 novembre 1998). En effet, le principe de la garantie des vices cach\u00e9s repose sur l’ignorance de l’acqu\u00e9reur concernant le probl\u00e8me de sant\u00e9 du cheval.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019achat d\u2019un cheval est souvent la concr\u00e9tisation d\u2019un r\u00eave d\u2019une vie. Vous avez donc pris beaucoup de temps avant de vous d\u00e9cider, vous avez parcouru de nombreux sites d\u2019annonces de chevaux \u00e0 vendre, vous vous \u00eates d\u00e9plac\u00e9 et avez discut\u00e9 avec les vendeurs ou \u00e9leveurs et vous avez fini par trouver la perle rare. Le […]<\/p>\n

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